La loi sur le diagnostic génétique validée par le Parlement allemand en avril 2009 [1] est entrée en vigueur le 1er février 2010.
Après de nombreuses années de conflit politique, elle définit enfin un cadre juridique clair pour l’utilisation de données issues d’analyses génétiques, devant prévenir ainsi tout abus ou discrimination qui s’appuierait sur ces données génétiques.
Par exemple, un homme qui voudrait tester sa paternité sans l’accord de la mère devra désormais s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. De plus, la loi n’autorise que les médecins à réaliser les analyses génétiques. Sont autorisés uniquement les tests génétiques prénataux réalisés pour des raisons médicales, comme le diagnostic de la trisomie 21, tandis que les tests concernant le sexe ou bien la couleur de cheveux de l’enfant sont interdits. Le diagnostic prénatal de maladies ne devant se déclarer qu’à l’âge adulte est également interdit.
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