Un enregistrement simplifié et moins coûteux des brevets serait bientôt une réalité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et autres compagnies suite au feu vert des ministres des 25 États membres participant au Conseil Compétitivité pour la création d’un système de brevet unique.
Cette étape historique signifie que la fin du long périple législatif vers un système de brevet unique approche.
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