Les ministres de l’industrie de l’Union européenne, qui se sont rencontrés lors de la 2982e réunion du Conseil Compétitivité le 4 décembre dernier, ont unanimement adopté les nouvelles conclusions sur les principaux éléments du brevet de l’Union européenne et d’un tribunal unique du brevet communautaire.
D’après les représentants du Conseil et de la Commission européenne, cet accord représente «une révolution politique» concernant la mise en place d’un système de brevet communautaire commun à toute l’UE. Les conclusions insistent sur le fait qu’«un système de brevets renforcé est essentiel au marché intérieur et doit se baser sur deux piliers», à savoir un brevet communautaire et «une juridiction intégrée, spécialisée et unifiée pour les litiges portant sur les brevets, améliorant ainsi l’entrée ne vigueur des brevets et renforçant la certitude juridique.»
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